POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB

Dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, Orange Marine (ci-après, site Internet) s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.

Lois intégrant cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. En particulier, elle respecte les règles suivantes:

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

La Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, de Protection des Données Personnelles et de Garantie des Droits Numériques (LOPD-GDD).

Le Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le Règlement d’application de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données à Caractère Personnel (RDLOPD).

La loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).

Identité du responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par Orange Marine est : Orange Marine S.L., avec NIF : B55134555 (ci-après, Responsable du traitement). Leurs coordonnées sont les suivantes:

Adresse:

Alemanya, 49 Local 5 – Pol. industriel Recinte firal

17600 Figueres, Girona . España

Téléphone de contact: +34 972 684 189

Courriel de contact: info@orangemarine.es

Délégué à la protection des données (DPD)

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) est chargé de veiller au respect de la réglementation en matière de protection des données à laquelle Orange Marine est soumise. L’utilisateur peut contacter le DPD désigné par le Responsable du traitement aux coordonnées suivantes : info@icssolutionscorp.com.

Enregistrement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données à caractère personnel collectées par Orange Marine à travers les formulaires complétés sur ses pages seront intégrées et traitées dans nos fichiers afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements pris entre Orange Marine et l’utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires remplis par celui-ci, ou pour répondre à une demande ou une consultation de celui-ci. En outre, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf si l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD s’applique, un registre des activités de traitement est tenu qui précise, selon leurs finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances prévues par le RGPD.

Principes applicables au traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur sera soumis aux principes suivants repris à l’article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la Garantie des Droits Numériques :

• Principe de licéité, de loyauté et de transparence: le consentement de l’utilisateur sera toujours requis après une information totalement transparente des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
• Principe de limitation des finalités : les données personnelles seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.
• Principe de minimisation des données: les données à caractère personnel collectées ne seront que celles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours à jour.
• Principe de limitation de la durée de conservation: les données à caractère personnel ne seront conservées de manière à permettre l’identification de l’utilisateur que pendant la durée nécessaire aux fins de leur traitement.
• Principe d’intégrité et de confidentialité: les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
• Principe de responsabilité proactive: le responsable du traitement est tenu de veiller au respect des principes ci-dessus.

Catégories de données à caractère personnel

Les catégories de données traitées sur https://icssolutionscorp.com sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD ne sont traitées.

Base juridique du traitement des données à caractère personnel

La base juridique pour le traitement des données personnelles est le consentement. Orange Marine s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’utilisateur pour le traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. En règle générale, le retrait du consentement n’affectera pas l’utilisation du site Web.

Dans les cas où l’utilisateur doit ou peut fournir ses données par le biais de formulaires de consultation, de demande d’informations ou pour des raisons liées au contenu du site Web, il sera informé si l’un de ces formulaires est obligatoire parce qu’ils sont indispensables au bon déroulement de l’opération effectuée.

Finalités du traitement auquel les données à caractère personnel sont destinées

Les données personnelles sont collectées et traitées par Orange Marine dans le but de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements pris entre le site et l’utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires que celui-ci remplit ou pour répondre à une demande ou une requête.

De même, les données pourront être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, et d’activités propres à l’objet social d’Orange Marine, ainsi qu’à des fins d’extraction, de stockage de données et d’études marketing pour adapter le Contenu proposé à l’utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le site.

Au moment de la collecte des données personnelles, l’utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement auquel les données personnelles seront destinées, c’est-à-dire de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations collectées.

Périodes de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout état de cause, uniquement pendant la période suivante : 30 jours, ou jusqu’à ce que l’utilisateur demande leur suppression.

Au moment de la collecte des données à caractère personnel, l’utilisateur est informé de la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.

Destinataires des données à caractère personnel

Vos données personnelles seront partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants : Orange Marine (préciser)

Lorsque le responsable du traitement a l’intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, l’utilisateur est informé, au moment de l’obtention des données à caractère personnel, du pays tiers ou de l’organisation internationale vers lequel les données à caractère personnel sont transférées et de l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission.

Données à caractère personnel concernant des mineurs

Conformément aux dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement au traitement licite de leurs données personnelles par Orange Marine. S’il s’agit d’un enfant de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs est requis pour le traitement et celui-ci n’est considéré comme licite que dans la mesure où les parents ou les tuteurs l’ont autorisé.

Confidentialité et sécurité des données personnelles

Orange Marine s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données à caractère personnel et à éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.

Toutefois, étant donné qu’Orange Marine ne peut garantir l’inviolabilité d’Internet ou l’absence totale de pirates informatiques ou autres accédant frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur sans retard indu en cas de violation de la sécurité des données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.

Les données personnelles seront traitées comme confidentielles par le Responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir au moyen d’une obligation légale ou contractuelle que cette confidentialité est respectée par ses employés, partenaires, et toute personne à qui il rend les informations accessibles.

Droits découlant du traitement des données à caractère personnel

L’utilisateur dispose auprès d’Orange Marine et pourra donc exercer à l’égard du Responsable du traitement les droits suivants reconnus par le RGPD et par la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la Garantie des Droits Numériques :

• Droit d’accès : il s’agit du droit de l’utilisateur d’obtenir confirmation si Orange Marine traite ou non ses données personnelles et, dans l’affirmative, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement qu’Orange Marine a effectué ou effectuera, ainsi que, entre autres, des informations disponibles sur l’origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou envisagées de celles-ci.
• Droit de rectification : il s’agit du droit de l’utilisateur de faire rectifier ses données personnelles qui s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
• Droit à l’effacement : il s’agit du droit de l’utilisateur, sauf disposition contraire de la loi en vigueur, d’obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, lorsque l’utilisateur a retiré son consentement au traitement et qu’il n’existe aucun autre fondement juridique, lorsque l’utilisateur s’oppose au traitement et qu’il n’existe aucune autre raison légitime de poursuivre le traitement, lorsque les données personnelles ont été traitées illégalement, lorsque les données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale ou lorsque les données personnelles ont été obtenues une offre directe de services de la société de l’information à un enfant de moins de 14 ans. Outre la suppression des données, le responsable du traitement prend des mesures raisonnables, compte tenu de la technologie disponible et du coût de la mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel de la demande de suppression de tout lien avec ces données à caractère personnel présentée par la personne concernée.
• Droit à la limitation du traitement : il s’agit du droit de l’utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles; le traitement est illicite; le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais l’utilisateur en a besoin pour faire des réclamations; et lorsque l’utilisateur s’est opposé au traitement.
• Droit à la portabilité des données: si le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur a le droit de recevoir du responsable du traitement des données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmet directement les données à cet autre responsable.
• Droit d’opposition : il s’agit du droit de l’utilisateur de ne pas traiter ses données à caractère personnel ou de ne plus les traiter par Orange Marine.
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage: il s’agit du droit de l’utilisateur de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle fondée uniquement sur le traitement automatisé de ses données à caractère personnel, y compris le profilage, qui existe, sauf disposition contraire de la législation en vigueur.

L’utilisateur peut donc exercer ses droits par une communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence « RGPD-Orange Marine », en précisant :

• Prénom, nom de l’utilisateur et copie de la carte d’identité. Dans les cas où la représentation est admise, il est également nécessaire d’identifier par le même moyen la personne qui représente l’utilisateur, ainsi que la pièce justificative de la représentation. La photocopie de la carte d’identité peut être remplacée par tout autre moyen d’identification valable en droit.
• Pétition indiquant les raisons spécifiques de la demande ou l’information à laquelle l’accès est demandé.
• Adresse aux fins des notifications.
• Date et signature du demandeur.
• Tout document à l’appui de sa demande.

Cette demande et toute autre pièce jointe peuvent être envoyées à l’adresse et/ou à l’adresse électronique suivante:

Alemanya, 49 Local 5 – Pol. industriel Recinte firal

17600 Figueres, Girona

España

Téléphone de contact: +34 972 684 189

Courriel de contact: info@orangemarine.es

Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des hyperliens ou des liens permettant d’accéder à des sites tiers autres qu’Orange Marine et qui ne sont donc pas exploités par Orange Marine. Les exploitants de ces sites web disposent de leurs propres politiques de protection des données et sont responsables, dans chaque cas, de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de protection de la vie privée.

Réclamations auprès de l’autorité de contrôle

Si l’utilisateur estime qu’il y a un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il a le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État où il réside habituellement, où il travaille ou où l’infraction présumée a été commise. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (http://www.agpd.es).

Acceptation et modifications de cette politique de confidentialité

L’utilisateur doit avoir lu et accepté les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans la présente Politique de confidentialité et accepter le traitement de ses données à caractère personnel par le Responsable du traitement de la manière, pendant les périodes et pour les finalités indiquées. L’utilisation du site Web implique l’acceptation de la politique de confidentialité.

Orange Marine se réserve le droit de modifier sa Politique de Confidentialité, à sa seule discrétion, ou motivée par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence Espagnole de Protection des Données. Toute modification ou mise à jour de cette politique de confidentialité sera explicitement notifiée à l’utilisateur.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 25 octobre pour s’adapter au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques.